Symposium : The Impact of International Law on Foreign Policy-Making: The Role of Legal Advisers
Abstract
En vue de traiter des relations entre droit international et action diplomatique dans le cas de la France, il convient au préalable de décrire brièvement l'organisation gouvernementale en ce domaine.
Celle-ci remonte à plusieurs siècles, puisque le poste de jurisconsulte auprès du ministère des Affaires étrangères fut créé par Louis XIV lors du rattachement de l'Alsace à la France. A cette époque en effet se sont posés à l'administration des problèmes de droit d'Empire que les bureaux de Versailles n'étaient pas en mesure d'aborder. Un juriste originaire de ces régions fut désigné pour se pencher sur ces questions au sein du département des Affaires étrangères.
La charge ainsi créée resta dans la même famille au XVIIIème siècle. Elle disparut avec la Révolution et il fallut attendre la fin du XIXème siècle pour que la fonction et l'emploi réapparaissent. Cette renaissance coïncida avec le développement du droit international public positif et le renouveau de son enseignement devenu obligatoire dans toutes les facultés. En août 1890 était nommé un jurisconsulte-conseil auprès du Ministère des Affaires étrangères.
La fonction fut pendant des décennies occupée à temps partiel par des universitaires ou des avocats qui venaient à leur bureau une ou deux fois par semaine pour donner les avis qui leur étaient demandés. Cette formule était adaptée à la vie internationale telle qu'elle se présentait avant la seconde guerre mondiale, époque où la plupart des problèmes diplomatiques touchaient aux relations bilatérales entre un nombre limité d'Etats. Depuis lors, le développement des organisations internationales, et notamment celui des Nations Unies et des Communautés européennes, l'élargissement de la société internationale et la multiplication des traités ont conduit à une évolution profonde des structures. Au jurisconsulte à temps partiel succéda un jurisconsulte à plein temps, puis un service, et enfin à partir de 1969 une direction des affaires juridiques, comportant un certain nombre de sous-directions et de bureaux. A l'heure actuelle, cette direction compte une soixantaine d'agents dont 25 de catégorie A et 35 de catégorie B (personnel de soutien, secrétariat, bibliothèque, bureau d'ordre, etc.).
La direction ainsi constituée est autonome et placée au sein du ministère sur le même pied que la direction des affaires politiques, la direction des affaires économiques et financières ou les directions géographiques. Elle est rattachée directement au secrétaire général et au cabinet du Ministre. Elle se trouve de ce fait dans une position de parfaite indépendance vis-à-vis des autres directions et est par suite en mesure de faire valoir directement son point de vue auprès des autorités compétentes du ministère, voire auprès du Ministre lui-même.
Au plan des structures, la situation apparaît donc satisfaisante (sous réserve des inévitables problèmes de personnel et de budget). Reste à s'interroger d'une part sur les attributions en droit (I) et d'autre part sur le rôle de fait de la direction des affaires juridiques (II) et, par voie de conséquence, sur l'influence du droit international sur l'action diplomatique de la France (III).